La rupture conventionnelle est un moyen pour le salarié et l’employeur de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) en toute sécurité. Ce mode de rupture amiable permet de bénéficier d’une indemnité de rupture ainsi que du droit à l’allocation chômage, sous certaines conditions. Néanmoins, il convient de rester attentif aux délais de carence, qui peuvent créer des surprises désagréables pour le salarié concerné.
L’accord entre salarié et employeur
La rupture conventionnelle nécessite une entente entre les deux parties : le salarié et l’employeur. Ils doivent dans un premier temps se réunir lors d’un ou plusieurs entretiens, au cours desquels ils discuteront des modalités de la rupture à l’amiable. Il est conseillé, bien que non obligatoire, d’être assisté par un représentant syndical ou un conseiller du salarié lors de ces rendez-vous.
Les modalités de la rupture conventionnelle
Une fois que les deux parties sont d’accord sur les termes de la rupture conventionnelle, un document doit être signé et deux exemplaires devront être remis, l’un au salarié et l’autre à l’employeur. Le salarié dispose alors d’un délai de 15 jours de calendrier pour exercer son droit de rétractation s’il change d’avis. Passé ce délai, le document sera validé et la procédure suivra son cours.
Les conditions pour bénéficier de l’allocation chômage
Pour prétendre à l’indemnité chômage suite à une rupture conventionnelle, plusieurs critères doivent être remplis :
- Le salarié doit avoir travaillé au moins 4 mois (610 heures) au cours des 28 derniers mois. Ce délai passe à 36 mois pour les personnes âgées de 53 ans et plus.
- Le salarié doit respecter ses obligations en matière d’inscription comme demandeur d’emploi.
- Le salarié ne doit pas refuser, sans motif légitime, une formation proposée par Pôle emploi ou une offre d’emploi convenable.
Notez que l’allocation chômage n’est pas automatique, même si la rupture conventionnelle s’est faite à l’amiable avec l’accord des deux parties. Il faut avant tout répondre aux critères énumérés ci-dessus.
Le délai de carence, un piège potentiel
Après la rupture conventionnelle, il est possible que le salarié se retrouve confronté à un délai de carence, c’est-à-dire une période pendant laquelle il ne percevra pas encore l’allocation chômage. Ce délai est calculé en fonction du montant de l’indemnité versée au moment de la rupture contractuelle et du salaire journalier de référence du salarié.
Comment est calculé le délai de carence ?
Le délai de carence dépend du montant de l’indemnité compensatrice de préavis et de l’indemnité légale ou supra-légale, selon plusieurs critères :
- Les indemnités perçues au titre de la rupture conventionnelle ne doivent pas excéder les montants prévus par le Code du travail (article L.1237-13).
- Si le salarié perçoit une indemnité spécifique pour cause d’inaptitude d’origine professionnelle, cette indemnité n’est pas prise en compte dans le calcul du différé d’indemnisation.
La formule pour déterminer le délai de carence
Pour calculer le délai de carence, on divise le total des indemnités compensatrices de préavis et des indemnités légales ou supra-légales reçues (dans la limite des montants légaux) par le salaire journalier de référence du salarié concerné. Le résultat obtenu correspondra aux jours de carence qui s’appliqueront avant de percevoir l’allocation chômage.
Une vigilance particulière à porter sur les délais
Il est nécessaire d’avoir une bonne compréhension des délais qui entrent en jeu lors d’une rupture conventionnelle, notamment ceux liés au droit de rétractation et à la carence. Si vous envisagez ce type de rupture, prenez le temps d’examiner les différentes étapes, les modalités de calcul des indemnités et les conséquences sur vos allocations chômage. Il est judicieux de se renseigner auprès de spécialistes du domaine et d’accorder une attention particulière à ces aspects pour éviter de mauvaises surprises.
