Le monde du commerce et des affaires fonctionne grâce à une multitude d’actes commerciaux réalisés quotidiennement. Ces actes sont soumis à des règles spécifiques énoncées dans le droit commercial. L’un des aspects intéressants de cette législation est la différenciation entre les actes de commerce par nature et les actes de commerce par la forme.
Les actes de commerce par nature : caractéristiques et exemples
Les actes de commerce par nature, aussi appelés actes intrinsèques, correspondent aux activités ou transactions qui sont considérées comme étant fondamentalement commerciales. Il s’agit généralement d’opérations effectuées par des personnes exerçant une profession commerciale et impliquées dans l’achat, la vente, l’échange, ou la prestation de services. Les entreprises concernées sont également soumises au droit commercial et aux régulations y afférentes.
Exemples d’actes de commerce par nature
L’achat pour revendre : Il s’agit de l’acquisition de biens en vue de leur revente. Ce type d’activité est très courant dans le commerce de détail, avec les boutiques et les magasins qui achètent des articles pour les proposer ensuite à leurs clients.
La prestation de services : La fourniture de services rémunérés constitue également un acte de commerce par nature. Les exemples incluent les transports de marchandises, la restauration ou encore l’hébergement.
Les opérations de banque : Les activités bancaires, telles que les prêts et emprunts, les dépôts et retraits d’argent, ou encore les services de change sont également des actes de commerce par nature.
Les actes de commerce par la forme : définition et spécificités
Au contraire des actes commerciaux intrinsèques, les actes de commerce par la forme, aussi connus sous le nom de créances commerciales, concernent des transactions ou contrats qui ne relèvent pas directement du domaine commercial mais qui sont assimilés à des actes commerciaux en raison de leur forme juridique. Il est intéressant de noter que cette distinction permet d’étendre le champs d’application du droit commercial, y compris pour les personnes qui n’exercent pas une profession commerciale.
Exemples d’actes de commerce par la forme
La lettre de change : Il s’agit d’un instrument financier utilisé pour faciliter les transactions financières entre deux parties. Bien qu’elle ne soit pas un acte de commerce par nature, la lettre de change est considérée comme un acte de commerce par la forme car elle représente une créance commerciale.
Le bail commercial : Ce type de contrat de location concerne les locaux utilisés pour mener des activités commerciales. Il est régi par des règles spécifiques et est considéré comme un acte de commerce par la forme en raison de son lien avec le monde des affaires.
Les implications juridiques de la distinction entre les actes de commerce par nature et par la forme
La différenciation entre les actes de commerce par nature et ceux par la forme a des conséquences importantes sur le plan juridique. En effet, les règles de droit commercial s’appliquent aux deux catégories d’actes commerciaux, mais selon des modalités spécifiques à chacune.
Jurisdiction compétente
Ainsi, en cas de litige concernant un acte de commerce, la juridiction compétente dépendra du type d’acte en question. Les actes de commerce par nature relèvent généralement de la compétence des tribunaux de commerce, tandis que les actes de commerce par la forme peuvent être jugés soit par les tribunaux de grande instance, soit par les tribunaux de commerce, selon les circonstances particulières.
Règles de prescription
La prescription est une notion qui désigne le délai après lequel une créance n’est plus exigible. Les règles de prescription varient également selon qu’il s’agit d’un acte de commerce par nature ou par la forme. Ainsi, pour les dettes issues d’actes de commerce par nature, la prescription est en général de 5 ans, alors que pour celles résultant d’actes de commerce par la forme, le délai peut être beaucoup plus long, jusqu’à 30 ans dans certains cas.
Il est donc essentiel pour toute personne impliquée dans le monde du commerce de bien connaître les règles relatives aux actes de commerce par nature et par la forme. Cette compréhension est fondamentale pour naviguer avec succès dans cet univers complexe et éviter les écueils juridiques éventuels.
